Il y a tout sur les droits fondamentaux des majeurs protégés dans la loi du 5 mars 2007, hormis deux points dont il faut saluer l’avancée avec la loi « justice » : le rétablissement du droit de vote et la suppression de l’autorisation préalable pour se marier ou se pacser. La vraie question est l’effectivité des droits fondamentaux. Ce rapport parlementaire, comme précédemment le rapport d’Anne Caron-Déglise, rappelle que la mise en œuvre de l’effectivité des droits nécessite des moyens. Mais le tempo n’est pas bon. Un rapport parlementaire qui intervient après la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cela n’a pas de sens, il aurait dû intervenir avant. Côté rapports, notre secteur a fait un carton plein. Le pouvoir législatif a rendu un rapport, le pouvoir judiciaire a rendu le sien et le pouvoir exécutif a mené sa réforme. Cela montre bien qu’il y a un besoin de coordination.
Aurélien Pradié [député LR et co-rapporteur] considère que c’est superfétatoire et le rapport se prononce plutôt en faveur d’une organisation territoriale. Mais si cela n’est pas impulsé, s’il n’y a pas une coordination, une ligne fixée au niveau national par un délégué interministériel, cette coordination ne se fera pas sur les territoires. Les rapporteurs proposent la création d’un défenseur des droits des majeurs protégés, adjoint au défenseur des droits, chargé de réceptionner l’ensemble des plaintes relatives à des atteintes aux droits fondamentaux des majeurs sous protection judiciaire dans les établissements comme si la mesure de protection était quelque chose de privatif. C’est l’hébergement qui est privatif ou pas et non la mesure de protection. Ce n’est pas la mesure de protection qui affaiblit les personnes mais c’est parce que les personnes sont en affaiblissement qu’il y a des mesures de protection pour les aider. D’un côté, le rapport propose une instance nationale pour impulser ce genre de contrôle dans les établissements mais de l’autre, quand on parle de la protection juridique des majeurs et de sa coordination, les rapporteurs ne sont pas d’accord pour une instance nationale. Notre secteur est transverse et notre public n’est pas constitué que de personnes handicapées. On touche au vieillissement, à l’exclusion sociale, aux addictions, aux personnes avec des difficultés mentales lourdes. Le délégué interministériel ne serait pas la réponse à tout, mais il va centraliser les moyens, l’impulsion, la coordination. Rappelons que même la Cour des comptes s’était prononcée en faveur de la création d’un délégué interministériel pour notre secteur.
Les rapporteurs sont réticents à la mesure unique de protection car ils craignent qu’il n’y ait un alignement sur le plus de protection et que cela n’affaisse l’autonomie de la personne protégée. La FNAT n’a pas une position frontale contre mais souhaite que l’on mature et que l’on décante cette mesure unique de protection. Si l’on se réfère aux expériences des pays qui l’ont mise en place, tels que la Belgique ou l’Allemagne, cinq ans après, le constat est qu’ils se sont alignés sur la mesure la plus lourde. Il faudrait donc prendre le temps de réfléchir à la manière dont elle sera mise en œuvre.
Aujourd’hui, on ne peut laisser des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) à 1 300 € net par mois, d’autant plus que l’Etat s’est engagé dans la déjudiciarisation, c’est-à-dire qu’il transfère la compétence, la décision, la responsabilité sur les MJPM. Il est aberrant que notre profession ne soit même pas reconnue comme un métier au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Nous voulons désormais nous appuyer sur ce rapport parlementaire, qui rappelle que les MJPM doivent avoir un statut, un métier, une reconnaissance, pour ne pas manquer le projet de loi « autonomie ». Concernant les questions de formation, de diplômes, d’attractivité, l’interfédération (Fnat, Unaf, Unapei) entend participer à la mission sur les métiers du grand âge menée par Myriam El Khomri. Il faut que notre profession de MJPM soit attractive, choisie, et non une profession reconvertie ou subie.