L’Igas appelle à une réforme structurelle

Missionné sur la question complexe de la « compensation du handicap pour les enfants » , dont le premier objectif est d’aboutir à une évolution des compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a rendu son rapport le 10 juillet(1). Dans le prolongement du précédent rapport du député Adrien Taquet et du conseiller Jean-François Serres (Conseil économique, social et environnemental), le travail de l’Igas a approfondi la question cruciale du « droit d’option ».

Ce dernier propose ainsi de supprimer ce « droit d’option » en changeant le système actuel. L’ancien directeur général de la Cnaf préconise ainsi une réforme structurelle dissociant une AEEH « à sa seule dimension d’allocation » qui se nommera « complément familial handicap », supprimant de fait les compléments actuels, et complétée par une PCH aux critères d’éligibilité plus adaptés aux besoins des enfants.

Actuellement, les parents qui bénéficient de l’AEEH pour leurs enfants peuvent choisir entre les compléments de l’AEEH et la PCH. Un droit difficile à exercer car non éclairé du fait de la complexité de ces deux dispositifs. Daniel Lenoir, inspecteur de l’Igas chargé de ce rapport, expose l’une de ces difficultés : « Les parents qui sont dédommagés pour leur présence auprès de leurs enfants dans le cadre de la PCH peuvent voir leur RSA, leurs aides au logement ou leur prime d’activité diminués ou supprimés car le montant de l’aide à la présence est intégré dans leur “base ressources”, alors que si cette aide est versée dans le cadre des compléments de l’AEEH, elle n’est pas intégrée aux ressources des parents. » Une différence de poids, mais faut-il encore le savoir.

Ce « complément familial handicap » serait associé à une allocation de présence parentale (APP) qui intégrerait l’actuelle allocation journalière de présence parentale (AJPP), accessible avant que le handicap soit reconnu, et serait prolongé au moment de la reconnaissance du handicap par la maison départementale des personnes handicapées et jusqu’à la majorité de l’enfant, par une allocation prolongée pour handicap (APP/PH). Cette allocation ne se baserait plus sur des plafonds d’indemnisation mais serait réellement proportionnelle à la perte de revenu liée à la diminution de l’activité professionnelle. Un calcul qui devrait permettre une meilleure indemnisation de la présence des parents.

Pour mettre en place cette réforme, il serait indispensable d’adapter la PCH aux enfants, en ouvrant notamment les critères d’éligibilité. Aujourd’hui, ces derniers sont restrictifs pour les enfants, du fait que la PCH a été conçue pour les adultes avant d’être étendue aux enfants. Il s’agirait ainsi d’adapter ces critères aux différents âges de la vie, tout en analysant en détail comment les éléments de la PCH peuvent intégrer les charges couvertes actuellement par les compléments de l’AEEH.

Selon Daniel Lenoir, cette réforme permettrait de mieux couvrir l’ensemble des cas d’enfants en situation de handicap. Elle pourrait être mise en place sur une période de cinq ans. Cependant, l’Igas propose des mesures qui peuvent être rapidement mises en œuvre afin d’améliorer la situation des enfants et de leurs familles. Parmi elles, la suppression de la condition d’éligibilité à un complément de l’AEEH pour accéder à la PCH, ou encore la sortie de la base ressources des prestations de dédommagement de l’aide parentale au titre de la PCH, ce qui permettrait de mettre fin à une distorsion de traitement avec l’AEEH.

Les préconisations de l’Igas, dont la mission constitue l’un des cinq chantiers de la Conférence nationale du handicap 2018-2019, ont ainsi été rendues à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et à Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. La suite sera politique.