Un arrêté du 28 juin 2019, pris en application de l’article R. 221-12 du code de l’action sociale et des familles, fixe les modalités de participation forfaitaire de l’Etat à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux dépenses engagées par les conseils départementaux à compter du 1er janvier 2019. Après l’évaluation des besoins en santé et de la minorité, la participation forfaitaire de l’Etat s’établit à 500 € par mineur évalué. S’agissant de la mise à l’abri des personnes, le montant de la participation forfaitaire de l’Etat s’établit à 90 € par personne et par jour dans la limite de 14 jours, puis à 20 € par personne et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires. Au total, cela représente un montant maximal de 1 440 € pour la mise à l’abri et de 1 940 € avec la participation d’évaluation. Antérieurement, un décret du 24 juin 2016 fixait le montant maximal à 1 250 €, soit 250 € sur 5 jours.
Arrêté du 28 juin 2019, NOR : SSAA1906009A, J.O. du 18-07-19.