La justice prud’homale doit évoluer. Dans un rapport rendu public le 16 juillet, la commission des affaires sociales du Sénat conclut ainsi 18 mois de travaux. Pour les sénateurs, l’amélioration de la justice prud’homale passe par une professionnalisation du juge du travail. En première instance, les conseils de prud’hommes (CPH) sont des juridictions paritaires, composées de représentants des salariés et des employeurs, une exception en Europe. L’une des conséquences réside dans des taux d’appel et d’infirmation élevés : en 2016, deux jugements prud’homaux sur trois ont été frappés d’appel. Les sénateurs pointent à ce sujet un « manque d’acceptabilité des jugements rendus par les CPH, lié à l’insuffisance de leur motivation », qu’ils jugent même « lacunaire » dans certains cas.
Pour y pallier, plusieurs réformes ont d’ores et déjà tenté de professionnaliser les juges prud’homaux de première instance, notamment avec la loi du 6 août 2015. D’une part, celle-ci a instauré des obligations déontologiques d’impartialité et d’indépendance et, d’autre part, et elle a créé une obligation de formation initiale au sein de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). Les sénateurs veulent aller plus loin et proposent une formation continue : « Cette formation obligatoire pourrait également être assurée par l’ENM permettant ainsi une complémentarité entre la formation initiale et la formation continue, indique le rapport. Il conviendrait […] de donner à l’ENM les moyens de remplir cette mission nouvelle. » Coût de la mesure : environ 14,5 millions d’euros par mandat.
Les ordonnances de septembre 2017 avaient une autre logique, celle de désengorger les conseils. Force est de constater que le contentieux prud’homal subit une forte baisse : le nombre d’affaires nouvelles est passé d’un peu plus de 200 000 en 2004 à moins de 125 000 en 2018. Une baisse que les sénateurs expliquent par un contentieux de plus en plus conflictuel, par la baisse du nombre de licenciements et par le recours croissant à la rupture conventionnelle.
Vue comme un autre remède miracle pour soulager le juge, la conciliation a été rendue obligatoire en matière prud’homale. Problème : le taux de résolution des affaires par cette voie se révèle extrêmement faible, à tel point que les auteurs du rapport « se sont interrogés sur la réelle utilité de cette audience obligatoire de conciliation, compte tenu du coût et de la lourdeur d’une telle procédure ». Le Sénat a donc réfléchi à un tout nouveau schéma organisationnel. La conciliation ne serait plus que facultative, toutes les affaires transiteraient vers un bureau d’orientation, qui déciderait des suites données au dossier : vers une conciliation, un autre mode alternatif de règlement en dehors de la juridiction ou le renvoi vers le bureau de jugement. « Une telle simplification de la procédure, avec une différenciation selon les affaires, ne devrait pas conduire à un allongement des délais, mais vise à rendre la procédure plus efficace, en redonnant de la consistance à la tentative de conciliation, tout en orientant directement vers un jugement les affaires pour lesquelles la conciliation ne se justifie pas », précise le rapport.
Les magistrats de la rue Cambon se sont intéressés à la gestion administrative et financière des cours d’appel entre 2012 et 2017, donnant lieu à un référé rendu public le 10 juillet dernier.
En pur contrôleur de gestion, la Cour des comptes recommande de redéfinir les ressorts des cours au sein des limites régionales et d’en limiter le nombre. Elle note en particulier « l’absence de concordance entre les ressorts des cours d’appel et les administrations partenaires » comme les ARS, les Direccte ou les DRFiP, ce qui, selon elle, « rend complexe la tâche des parquets généraux, des services de l’Etat et des collectivités territoriales ».