Les lois de 2007 et 2016 sont bonnes mais un certain nombre de leurs dispositifs ne sont pas appliqués dans l’ensemble des départements. Au fil du temps, on s’est aperçu que des ajustements étaient nécessaires. Cette PPL est basée sur la loi de 2016 mais veut en corriger les dysfonctionnements techniques. Nous proposons ainsi, dans l’article premier, une mutualisation et une harmonisation des pratiques pour éviter d’avoir 101 politiques publiques différentes sur la question de la protection de l’enfance. Et cela passe par la création d’une grande agence française de la protection de l’enfance, sous la responsabilité du Premier ministre, qui permettra de fusionner les différents organismes ayant pour objet la protection de l’enfance (ONPE, CNPE, AFA, Odas, HCFEA). Cette agence aura une action d’harmonisation sur les territoires, de conseil pour les départements, de préconisation pour le gouvernement et de contrôle sur l’application de la loi avec une possibilité de saisir les préfets en cas de non-respect de la loi par un département.
Par ailleurs, nous proposons également de créer un fichier national de l’agrément des assistants familiaux, cela permettra un meilleur contrôle des départements, qui auraient à leur charge d’alimenter ce fichier. Ainsi un assistant familial qui s’est vu retirer son agrément dans un département ne pourra pas en utiliser un autre pour exercer sur un autre territoire.
C’est une question de morale et surtout de gestion publique. Aujourd’hui, les Français ne pourraient pas comprendre que l’on maintienne des allocations familiales à des familles qui ont délaissé leurs enfants alors qu’ils sont à la charge de la société. Nous souhaitons donc systématiser ce transfert des allocations familiales. Le juge pourra néanmoins, selon le lien qui est maintenu avec l’enfant et la famille, maintenir jusqu’à 35 % le montant des allocations versé aux parents.
Aujourd’hui, personne n’est satisfait de ce qui est ressorti de la PPL « Bourguignon ». Cette condition de la durée de prise en charge de 18 mois entre 16 et 18 ans est inacceptable. Pour nous, il est important de remettre au débat la question des contrats jeune majeur [CJM] obligatoires alors même que cela avait été validé dans sa première version à l’unanimité par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et par l’Assemblée des départements de France. Les enfants de l’ASE ont aussi le droit d’être des Tanguy au moins jusqu’à 21 ans.
La PPL que nous proposons est consensuelle, nous retrouvons des préconisations de Perrine Goulet proposées dans le cadre de sa mission d’information sur l’ASE à l’Assemblée nationale ou encore des annonces récentes d’Adrien Taquet. On a donc bon espoir que l’on puisse trouver un consensus. Le seul point d’accroche serait la généralisation des CJM mais je ne doute pas que le ministre puisse évoluer sur ce point car il a une volonté de travailler encore sur cette question, preuve en est avec la mission ministérielle sur le sujet de l’accompagnement des jeunes majeurs, dirigée par Brigitte Bourguignon. Celle-ci n’a pas encore rendu ses conclusions, on peut donc penser que la question reste posée.