Le gouvernement a eu le courage de mettre ces sujets sur la table et à l’ordre du jour d’une Conférence nationale du handicap. Depuis la loi du 11 février 2005, APF France handicap demande que la prestation de compensation du handicap (PCH) fasse l’objet d’une actualité, d’une avancée. Les personnes en situation de handicap ont des attentes très fortes, certaines d’entre elles connaissant des situations dramatiques. La loi du 11 février a inscrit un droit à compensation au plus près des besoins et des attentes des personnes, et c’est bien ce droit auquel les personnes aspirent. Cette question concerne très directement l’autonomie des personnes en situation de handicap, et même leur dignité. Tous les sujets mis à l’ordre du jour de ce groupe de travail sur la PCH étaient des demandes associatives, en particulier celles portées par APF France handicap. A titre d’exemple, le fait d’élargir la PCH « aide humaine » aux activités ménagères, aux aides à la parentalité, la défiscalisation du dédommagement de l’aidant, la remise à plat des conditions de remboursement des aides techniques, tant du côté de la PCH « aides techniques » que de celui de l’assurance maladie. Nous sommes impatients de voir les arbitrages et très attentifs à la dotation budgétaire qu’il faudra dégager pour financer ces évolutions.
C’est le sujet d’évitement numéro un : nous n’avons pas de réponse malgré nos interpellations multiples. Dans le cadre de la concertation « grand âge et autonomie », un atelier était dédié au financement de la perte d’autonomie. En revanche, dans le cadre des chantiers de la Conférence nationale du handicap, il n’y a eu aucun point sur la dotation financière. Si le gouvernement souhaite ouvrir la PCH à d’autres publics, élargir le périmètre de la PCH « aide humaine », remettre à plat toutes les modalités de remboursement des aides techniques, toutes ces mesures ne pourront pas se faire à budget constant.
Une évolution de la PCH ne sera pas possible si le gouvernement laisse la majorité des financements aux départements. Les dépenses PCH sont couvertes à 70 % par les conseils départementaux, et cela ne peut pas tenir. Le financement de la PCH provient principalement de l’affectation de 26 % des ressources de la Journée de solidarité [contribution de solidarité pour l’autonomie] depuis sa création en 2006, et cela n’a pas bougé d’un iota, contrairement à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Par ailleurs, les demandes d’APA stagnent, ce qui n’est pas le cas pour celles de PCH. Actuellement, pour des raisons budgétaires, au moment du renouvellement des droits à la PCH, tous les plans d’aide sont réévalués à la baisse, même si la situation des personnes n’a pas changé.
Nous attendions de ce groupe de travail que l’on puisse définir les besoins spécifiques des enfants au titre du droit à compensation. Or on nous a proposé une remise à plat de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé au regard de l’allocation journalière de présence parentale pour identifier ce qui relevait de la présence parentale, de la compensation ou du soin. Nous sommes très interrogatifs.
Depuis 2007, Malika Boubekeur est conseillère nationale « compensation-autonomie-accès aux droits-MDPH » de l’association APF France handicap.