Issue d’une proposition de loi du député (LREM) Gilles Le Gendre, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a été publiée au Journal officiel le 16 juillet. Le texte modifie le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité pour permettre la résiliation de tous les contrats de complémentaire santé, quel que soit l’émetteur de celui-ci : sociétés d’assurance, instituts de prévoyance ou mutuelles. Ce droit entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020. Il s’appliquera à tous les contrats existant à cette date.
Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, J.O. du 16-07-19.