Signée le 20 juin dernier suite à un accord entre le Parlement européen et le Conseil, la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet. Son objet est de « fixer des exigences minimales conçues pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants ». Elle abroge dans le même temps une directive sur le même sujet datant de 2010. Cette directive s’applique à tous les travailleurs qui ont des contrats de travail ou d’autres relations de travail, y compris les contrats de travail ou relations de travail des travailleurs à temps partiel, des travailleurs à durée déterminée ou des personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire.
Le congé d’aidant minimal est fixé à 5 jours. Les Etats membres peuvent les accorder sur une période d’une année, ou sur une autre référence, par personne ayant besoin de soins ou d’aide, ou par événement. La directive fixe également la durée du congé de paternité minimale à 10 jours, laissant aux Etats le soin de décider s’il peut être pris en partie avant la naissance de l’enfant ou seulement après sa naissance et si ce congé peut être pris en recourant à une solution flexible. L’article 12 de la directive précise, à toutes fins utiles, que la prise de ces congés ne peut être une cause légitime de licenciement, les Etats membres devant prendre les mesures nécessaires pour faire appliquer ce principe.
Le texte entrera en vigueur le 2 août 2019, les Etats membres ont jusqu’au 2 août 2022 pour la transposer intégralement. Pour rappel, une directive, contrairement à un règlement, n’est pas directement opposable aux juridictions par les citoyens européens. L’application d’une directive par les Etats membres est contrôlée par la Commission européenne.
En l’état actuel, le droit français prévoit d’ores et déjà le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant, notamment.
Directive n° 2019/1158/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, J.O.U.E. du 12-07-19.