Adoptée définitivement au Sénat le 2 juillet dernier, la loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a été publiée au Journal officiel le 11 juillet.
L’article 371-1 du code civil précise désormais que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Les assistants maternels devront être formés à la prévention des violences éducatives ordinaires. Enfin, le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur ce sujet avant le 1er septembre prochain.
Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, J.O. du 11-07-19.