Créée par la Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale, le 9 mars dernier, la mission d’information sur l’Aide sociale à l’enfance (ASE) a rendu ses conclusions le 3 juillet dernier, après plus de trois mois de concertation durant lesquels de nombreuses auditions ont été menées, en commençant par le témoignage de plusieurs anciens enfants confiés à l’ASE, ainsi que quelques déplacements. Concernant ces visites sur le terrain, Perrine Goulet, la rapporteure de cette mission, elle-même ancienne enfant placée, a regretté les difficultés de ses membres à être accueillis par les conseils départementaux ou à se rendre dans des foyers, arguant que ce manque de transparence suscite des questions.
Suite à ce travail, cette mission parlementaire – composée de 23 députés – a rendu ses conclusions. Dans un premier temps, un constat, peu flatteur et peu surprenant, est dressé, qui s’appuie sur les défaillances structurelles du système : « ruptures dans les parcours de vie des enfants quand prévaut la préservation d’une autorité parentale chancelante, absence quasi générale de tout soutien psychologique ou de suivi médical régulier, […], autant de carences auxquelles s’ajoute pour la plupart un sentiment général d’insécurité, de solitude, de manque d’affection et pour la totalité d’entre eux […] un quotidien d’enfant qui n’est jamais celui des autres. »
Face à ce constat, cette mission formule 19 propositions pour mieux prendre en charge les enfants placés. Parmi elles, introduire la notion « d’incapacité parentale » dans le Code civil afin de permettre l’adoption simple des enfants tout en maintenant des rencontres avec leurs parents « empêchés », revaloriser le statut d’assistants familiaux, prévoir pour les personnels éducatifs une formation spécifique afin que les enseignants soient plus à l’aise avec la déclaration des informations préoccupantes ou encore simplifier certaines normes « incompatibles avec une vie normale » pour les enfants. Une idée partagée par Adrien Taquet. Lors des 12e Assises de la protection de l’enfance, qui se sont déroulées à Marseille les 4 et 5 juillet (voir le prochain ASH), le secrétaire d’État en charge de l’Enfance a présenté les orientations de son futur « pacte pour l’enfance ». Il se donne pour objectif de faire que « les enfants protégés soient comme les autres », en clarifiant notamment les actes usuels et non usuels, ces derniers nécessitant l’accord des parents.