Publié au Journal officiel le 25 juin dernier, le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 définit les obligations relatives à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait pour l’habitat inclusif. Il crée un chapitre dédié dans la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles.
Ce décret est accompagné d’un arrêté qui fixe le modèle du cahier des charges de l’habitat inclusif. Ainsi, le forfait « habitat inclusif » sera versé au profit de ladite personne morale à condition que l’habitat en question respecte ce cahier des charges et qu’il soit sélectionné par l’agence régionale de santé après un appel à candidatures.
Pour rappel, l’article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a créé dans le code de l’action sociale et des familles un titre dédié à l’habitat inclusif. Le nouvel article L. 281-1 définit celui-ci comme un mode d’habitat destiné « aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes […] et assorti d’un projet de vie sociale et partagée ». Introduit au projet de loi par un amendement du gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale, ce dispositif a pour objectif de « donner un nouveau souffle au développement de l’habitat inclusif » et ainsi de « faciliter le développement de solutions plus inclusives pour les personnes handicapées et les personnes âgées ». Les ASH reviendront sur cette mesure dans quelques mois pour en faire un premier bilan.
Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019, J.O. du 25-06-19. Arrêté du 24 juin 2019, NOR : SSAA1906184A, J.O. du 25-06-19.