Dans un arrêt rendu le 29 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que les Ehpad ne pouvaient bénéficier des exonérations de cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile. La haute juridiction souligne que, conformément à l’article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, l’exonération ne peut s’appliquer qu’aux salariés intervenant au domicile privatif des personnes fragiles, ce qui exclut donc les salariés des Ehpad, mais aussi les aides-soignantes de services de soins infirmiers à domicile ainsi que les prestations de confort réalisées auprès d’actifs en bonne santé.
La cour d’appel avait fait droit au recours d’un Ehpad demandant l’exonération, à la suite d’un contrôle Urssaf en sa défaveur. Elle avait retenu, à tort selon la Cour de cassation, « qu’il est constant qu’un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes offre un hébergement aux personnes âgées dépendantes et que les prestations d’aide à domicile sont délivrées par le personnel de l’association auprès des résidents et chez les résidents au sein de l’établissement ».
Cass. civ. 2e, 29 mai 2019, n° 18-17071.