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Accord de la CMP sur le projet de loi « santé »

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Jeudi 20 juin, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur une version commune entre députés et sénateurs du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, plus couramment appelé par les ministres concernés « Ma santé 2022 ».

Le texte comprend tout un pan dédié à la transformation numérique, à l’instar de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Un espace numérique de santé est créé pour chaque usager (article 12). L’idée : rassembler, sur un portail personnel unique, toutes les données, documents et services relatifs au parcours de soins de l’usager. Cet espace vient s’ajouter au dossier médical partagé. L’article 11 du texte modifie la composition du système national des données de santé. Données cliniques recueillies par les professionnels et données médico-administratives pourront, grâce à cette disposition, être croisées.

La mesure la plus emblématique du texte reste la suppression du numerus clausus pour l’accès aux études de médecine (article 1er). Celle-ci est accompagnée d’une réforme des deuxième et troisième cycles des études médicales avec, notamment, la suppression des épreuves classantes nationales.

Le vote de cette version finale du texte est prévu le 10 juillet à l’Assemblée nationale, et le 23 juillet au Sénat.

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