Le 13 juin dernier, Nicole Belloubet a annoncé les grandes lignes de son projet de réforme de l’Ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante. Pour rappel, cette réforme a été décidée par la ministre de la Justice à la surprise générale en novembre dernier, le principe de réforme par ordonnance avait été acté dans le cadre du projet de loi de réforme de la justice. Cet avant-projet de Code de la justice pénale comporte la création d’un âge de présomption d’irresponsabilité pénale, une procédure en deux temps ou encore une « mise à l’épreuve éducative ». Concrètement, Nicole Belloubet propose donc d’adopter un principe de présomption d’irresponsabilité en deçà de l’âge de 13 ans, ce qui permettrait accessoirement à la France de respecter enfin la Convention internationale des droits de l’enfant. Cette simple présomption pourrait néanmoins être révoquée du fait qu’il appartiendra toujours au juge d’estimer si le délit ou le crime commis l’ont été avec discernement.
Concernant les procédures en deux temps, il s’agit pour Nicole Belloubet de répondre à la délinquance de manière plus rapide. Ces dernières durent en moyenne 18 mois actuellement, et 45 % des auteurs, mineurs au moment de l’infraction, sont jugés après leur majorité.
La ministre de la Justice propose ainsi d’instaurer deux temps : celui de la reconnaissance de culpabilité du jeune – qui doit intervenir dans les trois mois – et l’autre qui traite de la sanction et de la peine. Entre ces deux étapes, le mineur sera pris en charge dans le cadre d’une « mise à l’épreuve éducative », c’est-à-dire un encadrement par des éducateurs, les observations de ces professionnels pouvant aider le juge dans l’établissement de la peine.
Si certains peuvent regretter un manque de concertation en amont de cette présentation, la ministre de la Justice confirme l’ouverture de consultations avec les différentes organisations du secteur, avant un passage devant le Conseil d’État, en juillet, et une adoption au Conseil des ministres autour du 15 septembre prochain. Ce Code pénal pour les mineurs n’entrera, néanmoins, en vigueur que dans un délai d’un an, « pour laisser le temps du débat au Parlement », selon les déclarations de Nicole Belloubet.