La Fédésap attaque la circulaire relative aux services à la personne

« Nous considérons que cette circulaire et son contenu ne se limite pas à une simple interprétation du droit positif auprès des administrations et des organismes de services à la personne, mais opère non seulement des modifications profondes dans la doctrine administrative sur la législation relative aux services à la personne, et ce à législation constante, mais qui plus est, crée des obligations réglementaires opposables à tous sans aucune base légale. » Dans sa lettre de recours gracieux du 10 juin 2019 destinée à la direction générale des entreprises (DGE), la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) ne mâche pas ses mots contre la circulaire du 11 avril 2019 qu’elle estime être entachée d’illégalité. Pour rappel, le Conseil d’Etat a plusieurs fois jugé qu’une circulaire, instruction ou note de service, document émanant des directions de l’administration, ne pouvait créer de droit, leur seul objet étant de permettre à tous les services de l’Etat d’appliquer de façon homogène des dispositions, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire. Pour motiver son recours, la Fédésap s’appuie sur trois séries d’arguments.

D’abord, la fédération soutient que la circulaire crée une nouvelle interprétation de la condition dite d’« offre globale de services ». Le texte prévoit que « la notion d’offre globale de services ne s’analyse pas de la même manière en matière d’impôt sur le revenu et en matière de TVA, où l’offre de services s’analyse au niveau de l’entreprise, de sorte qu’une prestation de transport isolée peut bénéficier du taux réduit dans la mesure où l’entreprise proposerait une offre de service à domicile ». Pour la Fédésap, il s’agit ici d’un total revirement par rapport à la circulaire de 2007(1). En outre, elle soutient que ce passage, en intégrant l’impôt sur le revenu, est contraire à l’article D. 7231-1 du code du travail qui dispose que la condition d’offre globale de services n’est instituée que pour le bénéfice du taux réduit de TVA.

Ensuite, la Fédésap alerte la DGE sur la notion de domicile. Selon elle, la nouvelle circulaire apporte une nouvelle restriction qui « a pour conséquence que les bénéficiaires de la PCH ou de l’APA qui font appel à des prestations d’aide à la personne dans le cadre de ses allocations ne peuvent pas bénéficier de crédit d’impôt ni d’un taux de TVA réduit dès lors qu’ils séjournent temporairement dans une résidence dont ils ne sont pas le propriétaire ». La fédération estime que si la définition énoncée par la circulaire est conforme à la doctrine fiscale, elle aurait préféré une analyse en tant que « lieu d’une prestation de services à la personne », comme l’a notamment fait une circulaire du 26 avril 2012.

Suite à ce recours gracieux, des échanges sont en cours entre la direction générale des entreprises et la Fédésap.

Certaines activités réalisées dans l’environnement immédiat de la personne doivent faire partie d’une offre globale de services pour pouvoir être exercées par les entreprises du secteur. Par exemple, la prestation de conduite des véhicules des personnes dépendantes ou le transport complet de celle-ci doit être complétée par d’autres prestations. Cette offre conditionne la mise en œuvre du taux réduit de TVA pour les services à domicile.