SAISI EN 2013 SUR LA SITUATION D’UNE FILLETTE VIOLÉE ENTRE 5 ET 8 ANS PAR UN PROCHE DE LA FAMILLE ALORS QU’ELLE ÉTAIT SUIVIE EN PROTECTION DE L’ENFANT, le Défenseur des droits a rendu ses conclusions le 4 juin dernier. Il aura donc fallu six ans à ses services pour obtenir les pièces nécessaires à l’analyse de ce dossier, la multiplication des intervenants dans la vie de cette jeune fille, aujourd’hui âgée de 22 ans, expliquant en partie ce délai.
Le Défenseur des droits a produit un rapport sur les interventions socio-éducatives, judiciaires et policières entre 1998 et 2005. Il indique notamment que les facteurs de vulnérabilité et de fragilité de la famille, ainsi que les éléments caractérisant une mise en danger de l’enfant, ont été sous-estimés à la fois par l’autorité judiciaire et par les services sociaux et éducatifs. Il dénonce notamment la non-prise en compte des « événements dramatiques du passé de sa mère » (quatorze ans plus tôt, cette dernière avait assassiné son premier enfant, né d’un viol, ce qui lui a valu une condamnation à huit ans de prison) ou encore le danger potentiel de la présence au domicile familial d’un homme condamné à plusieurs reprises pour pédophilie. Jacques Toubon dénonce aussi le fait que cette enfant n’a rencontré qu’une unique fois, seule, le travailleur social chargé de sa mesure d’action éducative en milieu ouvert, mais aussi que durant toutes ces années, elle n’a jamais été reçue par un juge des enfants alors même que les signalements la concernant se multipliaient – le premier remontant à sa naissance. Les défaillances dans ce dossier ont également été reconnues par la justice, qui a condamné l’État pour déni de justice en 2018.
Dans ses conclusions, le Défenseur des droits souligne que les lois de 2007 et 2016 relatives à la protection de l’enfance ont apporté depuis des réponses à certains des manquements relevés, notamment en améliorant le cadre de l’évaluation des besoins fondamentaux de l’enfant. Des avancées qu’il nuance cependant, en indiquant que la situation globale de la protection de l’enfance reste aujourd’hui inquiétante. Il rappelle ainsi sa préoccupation face à des situations dramatiques qui ne sont pas repérées suffisamment tôt, tout en observant que nombre de mesures ne sont pas mises en œuvre par manque de moyens.