Dans une circulaire de dix pages, datée du 9 mai 2019, la ministre de la Justice réaffirme « le caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales » et appelle les procureurs à « instaurer, au sein des juridictions, et plus généralement à toutes les étapes de la procédure, une véritable culture de la protection des victimes de violences conjugales ». Coup d’accélérateur, la garde des Sceaux souhaite notamment que le dépôt de plainte en ligne soit opérationnel au premier semestre 2020.
La circulaire insiste également sur l’éviction du conjoint violent par une mutualisation des moyens. Parmi eux, la distribution de tous les « téléphones grave danger » (TGD) disponibles. En effet, la ministre compte 248 TGD attribués en février 2019 alors que 842 appareils ont été déployés.
Elle insiste également sur l’indispensable développement des liens avec les associations de terrain. A noter : l’expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement (Depar) afin de maintenir à distance les hommes violents. Dans le même but, les parquets sont invités à demander plus fréquemment des ordonnances de protection civile auprès des juges aux affaires familiales (JAF), sans attendre que la victime en fasse la demande. En 2018, seules « 3 332 décisions » ont été rendues par les JAF, ce qui représente « environ 1 % de leur activité », précise la ministre. Ces ordonnances permettent de prendre, outre les mesures pénales, des décisions en faveur des enfants.
L’arsenal juridique permet donc une réponse globale puisque la circulaire fait le lien entre les violences familiales et le droit de visite ou d’hébergement des enfants. La ministre souhaite que des solutions d’hébergement pour conjoints violents soient trouvées sur l’ensemble du territoire et que les contacts avec les enfants soient sécurisés. Les forces de l’ordre, quant à elles, sont invitées à rédiger des mains courantes dès que des mineurs sont présents au domicile lors d’une intervention sans poursuite pénale.
Le traitement des dossiers de violences conjugales doit être prioritaire, mais pas un mot dans le texte quant aux moyens alloués et au budget. Pour s’assurer de la mise en œuvre des orientations de la circulaire, la garde des Sceaux prévoit une évaluation dans le rapport annuel du ministère public pour l’année 2019 « notamment sur l’attribution des TGD, les mesures d’éviction et les ordonnances de protection ».
Circulaire du 9 mai 2019, NOR : JUSD1913750C, disp. sur circulaires.legifrance.gouv.fr.