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Contrats responsables

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Une instruction du 29 mai précise les dispositions obligatoires des contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales liées aux contrats responsables. Elle complète la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Trois points à retenir : les dispositifs fiscaux et sociaux des contrats responsables, le contenu du nouveau panier, et la date d’application aux contrats en cours.

Instruction n° DSS/SD2A/SD3C/ SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019, disp sur circulaires.legifrance.gouv.fr.

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