Un décret qui inquiète le Cnnum

Le Conseil national du numérique (Cnnum) a pointé, dans un avis du 21 mai, les risques que porterait en germe le projet de décret 2019/99 – qui transpose la directive européenne 2016/2012 – concernant l’accessibilité des sites Web. Il reconnaît l’avancée importante que constitue l’extension de l’obligation d’accessibilité à des entités non étatiques (entreprise avec un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros ou organismes remplissant une mission d’intérêt général). En revanche, le Cnnum s’inscrit en faux contre la notion nouvelle de « charge disproportionnée » – trop imprécise à son goût – qui permet à l’acteur concerné de se soustraire à ses obligations, l’exclusion des contenus audiovisuels ou la faiblesse des sanctions proposées.