Trois décrets pris en application de la loi n° 2018-77 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ont été publiés au Journal officiel le 28 mai.
Le premier décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord agréé. Le texte précise les mentions que doit prévoir l’accord en question, qu’il s’agisse d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche. Il fixe également les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il définit les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l’accord.
Le deuxième décret harmonise les règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, conformément au nouvel article L. 130-1 du code de la sécurité sociale qui précise que l’effectif salarié annuel de l’employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Le texte précise également les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant à partir du 1er janvier 2020 une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.
Enfin, le dernier décret fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Le texte précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d’aide par le travail (Esat) et des travailleurs indépendants handicapés. Il prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises et fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur.
Décrets nos 2019-521, 2019-522 et 2019-523 du 27 mai 2019, J.O. du 28-05-19.