« Avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le système de contribution a porté ses fruits », introduit Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, lors de la présentation de 28 propositions destinées à améliorer la politique d’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique, le 22 mai. « Nous avons aujourd’hui 250 000 personnes handicapées dans la fonction publique, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. Mais son système de financement est à bout de souffle. »
Les administrations qui n’emploient pas un minimum de 6 % de travailleurs handicapés sont tenues de reverser une contribution financière au FIPHFP. Et même si l’objectif n’est pas atteint (le taux moyen est de 5, 61 %), le FIPHFP subit un effet de ciseaux avec l’augmentation du nombre d’agents dans la fonction publique. Depuis quelques années, les contributions versées au FIPHFP sont devenues inférieures à ses dépenses d’intervention, alors que ces dernières ont diminué de 30 % depuis 2014. « Notre objectif est de stabiliser les ressources du fonds à hauteur de 150 M€ », précise Didier Marie, sénateur de la Seine-Maritime. « Il faut mettre en place une cotisation universelle assise sur la masse salariale à hauteur de 0,1 point, et instaurer un système de bonus/malus pour les administrations qui dépassent ou n’atteignent pas l’objectif de 6 %. » Parmi les autres propositions, on citera le recours aux contrats de recrutement ad hoc (encore peu utilisés) qui autorisent aux agents handicapés à être exemptés de concours, ou la titularisation, à titre expérimental, des apprentis handicapés à l’issue de leur contrat, après décision d’un jury. Il s’agit ici de parer à la fin des contrats aidés, qui avaient permis à « 73 % des personnes handicapées dans la fonction publique d’y rentrer par cet intermédiaire ». Est également suggéré d’améliorer la coordination entre les acteurs de l’insertion, et de renforcer leurs relations avec les employeurs publics. Les propositions, espèrent les rapporteurs, ont vocation à être intégrées au projet de loi de transformation de la fonction publique, dont l’examen en commission des lois du Sénat est prévu le 12 juin.