« Ce n’est pas acceptable ! » Stéphane Jourmel, député communiste de la 6e circonscription de Seine-Maritime et rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur l’inclusion des élèves en situation de handicap à l’école et à l’université a, le 21 mai, poussé un « coup de gueule calme mais ferme ». En cause, la difficulté de la commission à avoir « une photographie exacte » de la situation réservée aux enfants en situation de handicap faute d’obtenir des ministères de l’Education, nationale, de la Santé et du secrétariat d’Etat aux personnes handicapées les informations statistiques nécessaires. « J’irai donc dès mardi [le 28 mai, NDLR] les chercher moi-même dans ces ministères en commençant par celui de l’Education nationale, usant de mes prérogatives de rapporteur de la commission d’enquête parlementaire », a-t-il déclaré.
Lors de leurs auditions devant la commission d’enquête, les associations comme le défenseur des droits avaient également soulevé les difficultés à avoir des données chiffrées. Un exemple significatif : si l’on sait que 340 000 enfants en situation de handicap ont été scolarisés à la rentrée 2017, les chiffres concernant la rentrée 2018 n’ont toujours pas été communiqués par le ministère. Dans son rapport publié en mars dernier, Catalina Devandas-Aguilar, rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées déplorait, pour sa part, l’absence de données officielles concernant le nombre d’enfants handicapés exclus du système scolaire. Et elle n’avait pu faire référence dans son rapport qu’à des « estimations non officielles » : 12 000 enfants dits « sans solution » et 40 000 élèves autistes qui ne reçoivent aucune instruction.
Le défenseur des droits, dans un avis en date du 10 avril 2019, soulignait la nécessité d’améliorer la connaissance statistique de la scolarisation des élèves en situation de handicap et la nécessité d’adopter un système statistique d’information et de suivi des décisions d’orientation afin de mesurer l’effectivité des droits ouverts aux personnes handicapées. Concernant l’effectivité des droits pour la scolarisation des enfants en situation de handicap, là aussi c’est le flou statistique. Lors de son audition, le 26 mars, devant la commission d’enquête, Marie du Bouëtiez, administratrice de l’Association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), a renvoyé la balle en direction du ministère de l’Education nationale rappelant que les MDPH ne sont pas chargées de la mise en œuvre des droits, mais uniquement de leur ouverture. « On ne peut que trouver dommage que les chiffres relatifs aux ouvertures de droits ne puissent être complétés par ceux concernant les suites données aux dépôts de dossier, c’est-à-dire les chiffres permettant d’apprécier le niveau d’effectivité des décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées », a-t-elle souligné. « Par exemple, on ne peut pas savoir si une notification d’aide humaine à l’école a été suivie d’effet totalement ou partiellement, et dans quels délais : ce sont là des informations dont les MDPH ne disposent plus, mais que l’Education nationale peut sans doute détenir puisque, d’une part, les décisions des MDPH lui sont communiquées, et que, d’autre part, elle sait forcément quelles mesures ont effectivement été prises, la mise en œuvre de ces mesures relevant de sa responsabilité. » Marie du Bouëtiez expliquait également que les maisons départementales des personnes handicapées n’étaient pas en mesure de déterminer non plus le nombre d’enfants ayant fait l’objet d’une orientation en unité localisée pour l’inclusion scolaire qui ne serait pas effective, ou ayant bénéficié d’une décision d’aide humaine non suivie d’effet.
Dans le projet de loi pour l’école de la confiance, l’article 5 octies proposait qu’un rapport « détaillant l’évolution des demandes, le nombre d’élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, le nombre exact d’accompagnants d’élèves en situation de handicap en postes dans chaque département, avec la mention de leurs quotités et de leurs qualifications individuelles, mutualisées ou collectives, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap », soit remis par le gouvernement au Parlement chaque année. Mais cet article a été supprimé, le 30 avril, par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat lors de l’examen du texte en première lecture.