Nous avons été mis devant le fait accompli puisque nous avons découvert dans le cadre de la concertation « Ensemble pour l’école inclusive » que la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées avait commencé à mettre en place des expérimentations de Pial. On peut lire dans un document officiel de l’académie de Limoges en date du 5 octobre 2018 que dans le cadre de l’expérimentation du Pial « l’accompagnement humain mutualisé est désormais la norme tandis que l’accompagnement humain individualisé devient l’exception ». Le projet de loi pour une école de la confiance n’est jamais passé devant la commission « éducation-scolarité » du CNCPH, c’est la commission elle-même qui s’est autosaisie du sujet. Les avis sur le Pial au niveau de la commission ont été très partagés et la Fédération APAJH était contre. Puisque le Pial est désormais inscrit dans le projet de loi, nous souhaitons qu’il ne soit pas un simple outil de gestion des AESH mais qu’il permette de fluidifier le parcours de scolarisation de l’élève en incluant les enseignants, les AESH et le secteur médico-social. La Fédération des APAJH avait fait une proposition d’amendement au Sénat pour que le Pial soit un vrai centre de ressources.
Oui, cela pourrait passer par le cahier des charges. Il ne faudrait toutefois pas que cela se termine comme le cahier des charges des unités d’enseignement externalisées diffusé par la Direction générale de la cohésion sociale mais que le ministère de l’Education nationale n’a pas repris.
Nous avons demandé à la secrétaire d’Etat de nous faire un retour mais nous n’avons aucune information. Certains rectorats et des directions académiques commencent à réfléchir à la mise en place des Pial pour la rentrée de septembre 2019. Nous avons des bribes d’informations. Il y a une forme d’omerta de la part de l’Education nationale sur les résultats, les évaluations et les bilans que l’on demande.
Quand une MDPH notifie un accompagnement individualisé, c’est que cela correspond aux besoins de l’enfant en situation de handicap. Avec une mutualisation des accompagnements qui ne respecte pas les notifications de la MDPH, les familles seront obligées de faire des recours. On va vers des sources de conflits et, compte tenu de l’organisation des Pial, ce sont les directeurs d’école et les chefs d’établissement qui y seront confrontés en première ligne.
Le projet de loi pour une école de la confiance n’est pas inclusif. La lettre du ministre aux enseignants de mars dernier ne comporte pas un mot sur le handicap ni sur l’inclusion. La première mouture du projet de loi ne comportait aucune mesure pour les élèves en situation de handicap. A la suite de pressions diverses, le ministre a ajouté les Pial et un grand service public de l’accompagnement. Sans la formation initiale et continue des enseignants et sans l’accès à une formation diplômante pour les personnels accompagnants, la France passera à côté d’une loi inclusive. Dans la formation initiale et continue actuelle des enseignants, le volet « handicap » n’existe quasiment pas. Le kit de formation prévu dans le projet de loi ne changera pratiquement rien par rapport à ce qui existe déjà. Le ministère ne peut pas obliger les écoles supérieures du professorat et de l’éducation et les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à avoir un volume horaire dans les programmes de formation. Et s’agissant de la formation continue, il n’y a pas les moyens nécessaires. L’école n’est pas inclusive et le projet de loi l’est encore moins. Nous craignons même un recul au niveau de l’inclusion scolaire du fait du manque de formation des enseignants.