Après la présentation, la semaine dernière, des missions « travail », « solidarité », « justice » et « immigration » du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques(1), examinons ses analyses sur l’exécution des missions « santé » et « logement ».
Les dépenses de la mission « santé » s’élèvent en 2018 à 1,34 milliard d’euros en crédits de paiement, en hausse de 7,1 % en un an. La Cour des comptes relève que cette hausse est essentiellement due à l’aide médicale d’Etat (AME) dont les dépenses ont augmenté de 99 millions d’euros. La programmation de ces dépenses d’AME apparaît comme « réaliste » pour les magistrats, ce qui n’était semble-t-il pas le cas en 2017. « On peut toutefois regretter la présentation et le vote d’un amendement gouvernemental diminuant de 40 M€ les crédits destinés à l’aide médicale d’Etat de droit commun au cours de la discussion parlementaire sans que soit présentée une argumentation chiffrée le justifiant », tempère toutefois la Cour des comptes.
Comme elle l’avait fait en 2011 dans un rapport dédié, la cour s’est penchée sur les niches fiscales de la mission, qui coûtent 3,23 milliards d’euros. Cette année-là, elle critiquait déjà « la coexistence pour les indemnités journalières (IJ) AT-MP de deux dispositifs répondant à un même objectif d’indemnisation plus généreuse que pour les IJ maladie, d’une part, l’exonération partielle d’impôt sur le revenu pour les IJ AT-MP rattachée au programme 183 (382 M€ en 2018) et, d’autre part, l’écart de taux de remplacement dont bénéficient par ailleurs les IJ AT-MP (60 % jusqu’au 28e jour d’arrêt) relativement aux IJ maladie (50 %) ». Force est de constater que le travail n’a pas été fait puisque dans son analyse, la Cour des comptes appelle à nouveau à une « réévaluation de l’efficacité des dépenses fiscales ».
Les politiques publiques en matière de logement sont incluses dans la mission « cohésion des territoires », qui comprend six programmes, dont « aide à l’accès au logement » (n° 109) et « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n° 177). Ces deux programmes ont exécuté 14,44 milliards d’euros en crédits de paiement en 2018, soit plus de 90 % du budget total de la mission (17,83 milliards d’euros). C’est l’aide à l’accès au logement qui en absorbe le plus (14,35 milliards d’euros). Le montant total des crédits ouverts en loi de finances initiale pour la mission s’élevait à 17,22 milliards d’euros, soit une baisse de 5,6 % par rapport à 2017.
Compte tenu de ces chiffres, la Cour des comptes relève que l’exécution 2018 « a été marquée par un état sincère des prévisions et de l’exécution ainsi que par des marges de manœuvre retrouvées au profit des politiques publiques liées au logement, à l’hébergement d’urgence, à la politique de la ville et à l’aménagement du territoire ». La « vigilance » est tout de même « requise » sur le programme 109 et sa trajectoire d’économies. 99,87 % des dépenses de ce programme sont absorbées par l’action « aides personnelles », qui sont des dépenses de guichet. La cour reconnaît donc qu’elles sont « difficilement maîtrisables sauf à modifier les critères d’éligibilité ou à en modifier les paramètres de calcul ».
La cour souligne « l’effort de budgétisation calibrée » par rapport à 2017 : « Toutefois, poursuit-elle, il demeure insuffisant pour assurer le financement des dépenses de veille sociale et d’hébergement d’urgence qui connaissent une progression récurrente. » Ces dépenses supplémentaires résultent aussi bien du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale – création de places d’hébergement, notamment – que « des effets de pression des demandes sur le parc d’hébergement d’urgence » (programme 177).