Pris en application de l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », un décret publié jeudi 23 mai fixe les modalités de demande d’agrément des associations voulant héberger des résidents temporaires dans des locaux vacants. Il s’agit d’une expérimentation menée sur 5 ans.
L’article 1er du décret précise que la demande se fait auprès du « préfet du département où se situe une des opérations d’occupation temporaire envisagée », par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique. Cette demande doit comporter la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique et l’adresse du siège de l’organisme ou de l’association ainsi que la qualité du signataire. Un dossier doit être joint à la demande, il doit comporter plusieurs documents obligatoires, dont le nombre de personnes qui seront hébergées et la description des modalités d’accès aux mesures d’insertion et d’accompagnement par les personnes hébergées. L’agrément fait l’objet d’un arrêté préfectoral, il est délivré pour la durée de l’expérimentation. Chaque année, la structure agréée devra informer le préfet sur les opérations menées.
L’article 2 fixe les mentions obligatoires de la convention signée entre le propriétaire des locaux et la structure agréée.
L’article 3 fixe les mentions obligatoires du contrat de résidence temporaire signé entre la structure agréée et le résident. Ce contrat, de deux mois minimum, est renouvelé par tacite reconduction mais ne peut être supérieur à 18 mois (art. 4). Il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le préavis de résiliation pour le résident est de 15 jours. Pour la structure, il est d’un mois.
Les articles 6 et 7 dressent une liste non exhaustive des engagements réciproques entre le résident et la structure qui l’accueille dans les locaux.
Décret n° 2019-497 du 22 mai 2019, J.O. du 23-05-19.