Le décret n° 2019-455 du 16 mai 2019, publié au J.O. le 17 mai, prévoit les conditions dans lesquelles les bailleurs-créanciers sont informés des conséquences de l’absence de contestation des décisions de la commission du surendettement ou du juge sur une décision accordant des délais de paiement au locataire surendetté et antérieurement rendue par le juge de l’expulsion.
L’harmonisation entre les procédures du surendettement et de l’expulsion locative issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », a fait l’objet d’un dossier juridique complet dans les ASH n° 3101.
Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019, J.O. du 17-5-19.