Domicile : modalités de répartition de l’enveloppe de 50 millions d’euros

En soutien aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1) prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros pour le secteur, distribuée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Publié au Journal officiel le 17 mai 2019 malgré l’avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (2), le décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 pose les modalités de répartition et d’utilisation de ces crédits (3).

L’article 1^er du texte précise qu’ils sont « répartis entre les départements et, le cas échéant, la métropole en fonction du nombre d’heures d’aide humaine réalisées en 2017 sur leur territoire par les services d’aide et d’accompagnement à domicile ». Les départements ont jusqu’au 16 juin prochain pour communiquer ce nombre à la CNSA, qui aura elle-même jusqu’au 1^er juillet pour verser ces crédits aux départements (a rt. 2).

Pour bénéficier de ces crédits, les Saad devront répondre à un appel à candidatures lancé par la métropole. L’article 2 précise que cet appel repose sur des critères de sélection qui portent notamment sur les thèmes suivants :

– le profil des personnes prises en charge ;

– l’amplitude horaire d’intervention ;

– les caractéristiques du territoire d’intervention.

Les crédits sont attribués par le département en contrepartie de l’engagement des Saad sur ces objectifs et à condition d’avoir été insérés dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou annexés au contrat déjà existant. La signature du contrat ou de l’avenant entre le Saad et le département devra intervenir au plus tard le 31 mars 2020 (a rt. 4).

Les modalités de candidature sont détaillées en annexe du décret, qui rappelle notamment les mentions obligatoires devant être inscrites dans le CPOM.