La proposition de loi de la députée et présidente de la commission des affaires sociales Brigitte Bourguignon a été adoptée le 7 mai dernier. L’autrice du texte a soutenu la réécriture de l’article 1er qui prévoyait, à l’origine, un droit universel de recours au contrat « jeune majeur » pour les sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) confrontés à des difficultés particulières en matière de soutien familial, de finances ou de logement.
Le nouvel article 1er de la proposition de loi, remanié par un amendement du gouvernement, apporte une nouvelle condition, déterminante : seuls les jeunes de moins de 21 ans ayant été placés pendant 18 mois consécutifs sur les deux ans précédant leur majorité seront éligibles au contrat avec le département. Cette condition exclut de fait les mineurs non accompagnés étrangers, qui étaient concernés par la précédente écriture, un peu plus universelle. Les jeunes majeurs devront par ailleurs faire une demande expresse pour être pris en charge. L’article dresse ensuite une liste exhaustive des obligations du président du conseil départemental dans le cadre de ce contrat. Il renforce enfin les obligations du jeune qui devra s’engager « à entreprendre toute démarche ou action visant à lui permettre d’accéder à l’autonomie et, le cas échéant, à suivre les études ou la formation définies dans le contrat ». Cette condition de réciprocité n’existait pas non plus dans la version précédente de l’article.
Les autres dispositions du texte n’ont été modifiées que de façon marginale. Le texte part maintenant pour le Sénat où il sera examiné, mais sans doute pas avant l’été prochain.
Assemblée nationale, proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, 7 mai 2019, T.A. n° 262.