LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PUPILLES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC (FG PEP) ALERTE SUR LES POSSIBLES EFFETS NÉFASTES sur la qualité d’accueil et les conditions d’exercice des professionnels que pourraient engendrer les futures ordonnances envisagées à partir de l’article 50 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, qui vise à faciliter l’implantation, le développement et le maintien de modes d’accueil de la petite enfance. Les premiers éléments issus de la concertation organisée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur le sujet risqueraient, indique la FG PEP dans un communiqué du 18 avril, de laisser certains enfants sur le côté. « Les mesures envisagées pourraient entrer en contradiction avec les objectifs poursuivis tant en matière de repérage précoce des situations de handicap, que d’inclusion des enfants à besoins particuliers, mais plus généralement, sont en dissonance avec la réaffirmation, notamment par le ministère de l’Éducation nationale et les derniers rapports du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, du caractère fondamental de cette période charnière dans le développement global et la socialisation des jeunes enfants. »
Parmi les évolutions possibles : possibilité pour les assistants maternels d’exercer seuls dans un tiers-lieu, création de comités départementaux et d’un comité national des services aux familles, amélioration de l’information des parents quant à la formation des professionnels et au contrôle des antécédents judiciaires, ou encore clarification de la catégorisation des différents modes d’accueil et types d’établissements d’accueil. Mais ce ne sont pas celles qui font polémique : la réduction de la superficie minimale des maisons d’assistants maternels, l’abaissement des taux d’encadrement, et la modification des règles de composition des équipes en établissement en supprimant le ratio entre professionnels qualifiés et diplômés sont les points qui risqueraient de converger « vers une dégradation des conditions d’accueil », notamment pour les enfants à besoins spécifiques. La FG PEP appelle donc à « l’élargissement de la concertation actuellement menée à l’ensemble des acteurs intervenant auprès des jeunes enfants » pour « une réflexion globale sur l’accompagnement de la petite enfance ».