Le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, publié au Journal officiel le 7 mai met en relation les informations transmises au représentant de l’Etat dans le département sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement entre les données enregistrées dans les traitements Hopsyweb et FSPRT. L’objectif affiché est de prévenir la radicalisation.
Cette information s’inscrit dans le cadre de la procédure pénale et des mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d’irresponsabilité pénale. L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose en effet que « lorsque la chambre de l’instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l’admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d’une hospitalisation complète ». C’est à ce moment-là que le représentant de l’Etat est informé.
L’article 2 du décret indique également que les nom, prénoms et dates de naissance figurant parmi les données d’identification de la personne en soins psychiatriques sans consentement font l’objet d’une mise en relation avec les mêmes données d’identification enregistrées au FSPRT. « Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l’Etat dans le département où a eu lieu l’admission en soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin en sont informés », conclut l’article 2.
Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019, J.O. du 7-05-19.