Recevoir la newsletter

Encadrement des loyers à Paris

Article réservé aux abonnés

Publié au Journal officiel du 13 avril dernier, le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 permet à la ville de Paris de mettre en place le dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cette expérimentation pourra durer jusqu’au 23 novembre 2023.

L’application de cette expérimentation sera toutefois difficile, puisque le décret fixant les modalités d’application de l’encadrement des loyers, qui doit être pris en Conseil d’Etat, n’a toujours pas été publié.

Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019, J.O. du 13-04-19.

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur