Un financement en demi-teinte

Lors d’une question écrite au gouvernement du 4 avril, Cyrille Isaac-Sibille (mouvement Démocrate et apparentés, Rhône) attirait l’attention de Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, sur le désarroi des familles quant au financement des aides de vie scolaire (AVS) ou emplois de vie scolaire (EVS). « Si le rectorat est tenu de financer les EVS sur le temps scolaire aucun texte ne précise qui doit financer ces emplois sur le temps périscolaire (type temps cantine) », affirme le député. Si la charge en incombe au maire, « cela reviendrait pour une commune à financer une aide personnalisée à des familles ne résidant pas forcément sur leurs territoires ». Elle en serait alors « lourdement et injustement impactée ». Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 16 avril, le gouvernement indique que s’il appartient à l’État de financer les AVS sur le temps de cantine, la responsabilité ne lui en échoit pas pour les temps d’activité périscolaires. Il cite, à l’appui de son refus, un arrêt du Conseil d’État du 20 avril 2011 indiquant qu’il incombe à l’État, « au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de (…) mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. À ce titre, les personnels chargés de l’aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la Commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». Le gouvernement estime par ailleurs que bien que les activités périscolaires n’aient pas de caractère obligatoire, « chaque enfant doit avoir la possibilité d’en bénéficier », et qu’elles ont « vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception ». Mais point de dotation prévue dans ce cas de figure : les collectivités sont invitées à se rapprocher des services académiques pour avoir « accès au vivier » des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), afin de proposer des contrats d’accompagnement sur le temps périscolaire. En novembre, le gouvernement avait d’ailleurs formé un pourvoi en cassation contre le jugement d’un tribunal administratif allant dans le sens d’un financement étatique pour les activités périscolaires.