Avec les jeunes majeurs vulnérables, les conseils départementaux sont les premiers concernés par les dispositions de la proposition de loi qui sera discutée en séance publique les 6 et 7 mai prochains à l’Assemblée nationale (voir encadré). Aujourd’hui, les textes actuels prévoient que le département peut accompagner des majeurs. L’article 1er du texte rend cet accompagnement obligatoire pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans qui ont bénéficié d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant leur majorité et qui sont en situation de particulière vulnérabilité (voir tableau). Faut-il y voir une forme d’infantilisation des départements par le législateur ? En tout cas, l’Assemblée des départements de France (ADF) s’interroge sur le financement de cette mesure : « On n’imagine pas un seul instant accompagner tous les jeunes sans budgets supplémentaires et sans éducateurs ou intervenants sociaux. L’Etat doit donc s’engager à financer cette mesure si elle voyait le jour. » Dans le cadre du plan « pauvreté », l’exécutif a débloqué 12 millions d’euros sur l’année 2019 pour aider 6 000 jeunes. Pour l’ADF, c’est « loin du compte » : « Pour accompagner correctement un jeune, on est plutôt autour de 2 000 € par mois – voire davantage –, selon les situations. » Douze fois plus.
Antoine Dulin est vice-président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) et auteur d’un rapport sur la protection de l’enfance. Pour lui, « la proposition de loi va dans le bon sens mais il reste tout de même des problématiques ». Il poursuit : « Cela me paraît compliqué de parler du contrat “jeune majeur” dans la loi alors qu’en droit, un tel contrat n’existe pas et qu’il y a autant de formes de contrats “jeunes majeurs” que de départements en France. Ce que je trouve bien, c’est qu’il va y avoir un débat public sur le sujet, pour que, in fine, il y ait une généralisation de l’accompagnement des jeunes jusqu’à un premier emploi. » Mais l’existence d’un premier emploi n’est pas le critère retenu par la proposition de loi pour l’accompagnement des jeunes majeurs. « Ce qui me gêne dans le texte, c’est qu’il crée un nouveau critère d’âge alors que les jeunes accèdent à leur premier emploi stable à en moyenne 27/28 ans, explique Antoine Dulin. Il faut aller au-delà de ces 21 ans. »
A la fondation Apprentis d’Auteuil, on donne peu ou prou le même son de cloche : « Quand on a commencé à accompagner un jeune, il faut aller jusqu’au bout, revendique Baptiste Cohen, coordinateur « protection de l’enfance » au sein de la fondation. La question de savoir si c’est l’Etat ou les départements qui doivent être en charge des jeunes majeurs, c’est une question qui concerne uniquement l’Etat et les départements. Ce qui compte, c’est de savoir de quoi les jeunes ont besoin et de ce que l’action publique a besoin. A la sortie de l’ASE, les pouvoirs publics doivent pouvoir assurer un accompagnement personnalisé en fonction de la maturité du jeune. Cela suppose d’être clair sur le diagnostic. »La fondation Apprentis d’Auteuil souhaite aller plus loin que le texte actuel, en instaurant un bilan de fin de prise en charge réalisé sous l’autorité de l’ASE : « Quand l’ASE s’est vu confier un jeune, il faut qu’elle aille jusqu’au bout de l’accompagnement », souhaite Baptiste Cohen.
En l’état, la proposition de loi a oublié les jeunes majeurs délinquants. C’est le grand regret d’Alexia Peyre, porte-parole du syndicat SNPES-PJJ/FSU : « Qu’en est-il des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse [PJJ] qui sont autant en difficulté que les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance ?, s’interroge-t-elle. On souhaiterait que la mesure soit appliquée aux jeunes de la PJJ, mais avec les moyens financiers et humains en face. Le contrat “jeune majeur” reste un bon moyen pour les jeunes délinquants de sortir d’une certaine stigmatisation. » Alexia Peyre remarque cependant que « s’il suffit d’avoir été pris en charge par l’ASE au moins une fois au cours de sa minorité » pour bénéficier de l’obligation de signature d’un contrat « jeune majeur », cela devrait « concerner beaucoup de jeunes ».
A l’heure où nous écrivons ces lignes, les discussions en séance publique sur la proposition de loi relative aux jeunes majeurs vulnérables de la députée et présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Brigitte Bourguignon, sont encore prévues les 6 et 7 mai. Cependant, l’examen du projet de loi relatif à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris pourrait repousser cette séance publique à une date encore indéterminée au moment du bouclage.