La France est mise en cause devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Et pour cause : le Forum européen des personnes handicapées1 et Inclusion Europe2 (EDF)ont introduit une réclamation collective contre l’État, au motif que l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et ses conséquences pour les familles constituent une violation de plusieurs articles de la Charte sociale européenne. Ce dépôt de réclamation date du 14 mai 2018. L’État français a répliqué, le 15 janvier dernier, par l’envoi au CEDS d’un mémoire dans lequel il présente les différentes mesures prises pour garantir le respect des dispositions de la Charte sociale européenne. Mais l’histoire ne s’arrête pas là… Après plusieurs semaines d’étude, les associations ont contre-attaqué avec l’envoi au CEDS d’une réplique à ce mémoire, en date du 20 mars dernier. Dans ce document, les organisations réclamantes soulignent que la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a rendu dernièrement son rapport final sur les droits des personnes handicapées en France, et que le document met notamment en lumière les progrès importants qui sont encore à réaliser sur le territoire. Dans un second temps, elles réagissent aux arguments de l’État français. « Les différentes mesures détaillées par le gouvernement ne sont pas constitutives d’une politique globale et coordonnée en faveur d’une vie autonome incluse dans la société et ne sont pas suffisantes pour permettre aux personnes handicapées de choisir leur lieu de vie, d’accéder à la gamme de services spécifiques nécessaires à l’accompagnement à l’autonomie de vie incluse dans la société, et d’accéder aux services et équipements destinés à la population générale », expliquent-elles. Par conséquent, l’EDF demande au CEDS de déclarer que la France ne respecte pas ses obligations au titre de plusieurs articles de la Charte sociale européenne, signée par l’Hexagone. Il lui demande également d’inviter le comité des ministres à recommander à la France de lui verser 1 000 euros au titre des frais de procédure. L’État a jusqu’au 10 mai pour répondre à cette réplique, alors que la décision du CEDS n’est pas attendue avant fin 2020.
(1) Le Forum européen des personnes handicapées est une organisation non gouvernementale européenne, indépendante, qui représente les intérêts et défend les droits des 65 millions de personnes handicapées dans l’UE.
(2) Inclusion Europe est l’association européenne des personnes handicapées intellectuelles et leurs familles.