Dans son rapport annule 2018, le Conseil national de la protection de l’enfance formule 15 avis et recommandations. Cette instance nationale, née de la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, énumère en détail les travaux effectués et les propositions qui en découlent sachant que ces travaux ont pour objectif d’orienter les politiques publiques directement ou en lien avec la protection de l’enfance.
Des avis et des recommandations qui ne sont pas forcément suivis comme cela peut se vérifier notamment sur l’avis concernant « le projet de décret relatif à l’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de la famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ». Le CNPE a remis un avis défavorable, considérant notamment que le « texte proposé induit une confusion entre les missions de protection de l’enfance, de la compétence des départements, et les missions de contrôle et de séjour des personnes étrangères sur le territoire français, de la compétence de l’Etat ». Un avis qui n’a pas été suivi, preuve en est avec la généralisation de ce fichier national biométrique des mineurs non accompagnés sur tout le territoire ce mois-ci après une expérimentation sur quatre départements.
L’année 2018 aura été également une année d’approfondissement notamment à travers la commande du gouvernement pour le copilotage avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) de l’élaboration de la stratégie nationale de protection de l’enfance. Un travail qui a mobilisé les membres du CNPE et des acteurs de la protection de l’enfance de mars à juin 2018. Sur ce dossier, il est encore difficile de savoir si ses recommandations vont être suivies, étant donné que cette stratégie – nouvellement appelée par Adrien Taquet, secrétaire d’état en charge du sujet, « pacte pour l’enfance », et qui donne lieu à une nouvelle concertation lancée le 27 mars(1) – devrait être présentée début juillet.
S’il existe depuis deux ans, le CNPE n’est pas pour autant connu de tous les acteurs et doit gagner en notoriété afin que ses avis soient davantage diffusés et, peut-être, entendus. Car si ces travaux « s’inscrivent dans le paysage des réflexions en cours, […] ils ne sont pas concrètement rendus opérationnels par voie législative, réglementaire ou par voie de circulaire ou de recommandations nationales diverses », commente Michèle Créoff. La vice-présidente de l’instance n’hésite pas également dans ce document à évoquer le manque de moyens du CNPE alors que l’actualité législative et sociale sur la protection de l’enfance est dense. Et de prévenir que si 15 avis et recommandations ont pu être remis en 2018, cela n’a été possible que « par la mobilisation de tous les acteurs malgré un contexte de pénurie de moyens qui questionne de plus en plus sur la capacité à venir de tenir ce rythme de mobilisation ».
• 11 avis issus du travail des commissions.
• 2 avis rendus en urgence par le bureau concernant la proposition de loi sur l’interdiction des violences ordinaires et le projet de loi relatif aux violences sexuelles et sexistes commises sur des mineurs.
• 1 avis sur la saisine du ministère de l’Intérieur sur la création d’un fichier national relatif à l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés.
• 1 avis, en écho à la mobilisation des juges pour enfants et de travailleurs sociaux face à l’état du dispositif de la protection de l’enfance.