Pris en application de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, un décret publié au Journal officiel le 30 mars détermine les conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence relative au retrait d’affectation des travailleurs âgées de moins de 18 ans. Cette procédure est déclenchée lorsque l’inspection du travail constate la méconnaissance de leurs droits par l’employeur : affectation à des travaux interdits ou exposition à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Le décret prévoit également les conditions selon lesquelles l’inspection du travail peut suspendre ou rompre le contrat de travail ou la convention de stage d’un jeune travailleur lorsqu’elle constate un risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale.
Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, J.O. du 30-03-19.