L’article 40 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a introduit un abattement sur le montant de certaines allocations pour que leurs revalorisations exceptionnelles ne conduisent pas leurs bénéficiaires à devenir inéligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Sont concernées par ce dispositif : l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation supplémentaire vieillesse. Une instruction publiée le 27 mars dernier fixe les montants de cet abattement qui seront appliqués par les caisses de sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2019.
Instruction du 21 mars 2019, NOR : SSAS1908510J.