Fin des dépôts d’Ad’Ap

Dernière chance pour les retardataires. Le 31 mars 2019 sera le dernier jour pour déposer son dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant que les contrôles – et les sanctions – ne pleuvent. Institué par une ordonnance du 26 septembre 2014, le dispositif est obligatoire pour tout propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public (ERP) ou d’installation ouverte au public (IOP), et correspond à un engagement de réaliser des travaux d’accessibilité dans un délai déterminé en les finançant, en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales. Si 690 000 ERP ont déjà effectué la démarche, on estime leur nombre total à 1 million. Les réfractaires devront, eux, déposer une autorisation de travaux, qui les oblige à une mise en conformité totale, sans pouvoir bénéficier de la souplesse des Ad’AP.