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Plafond de ressources pour attribution

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Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel le 23 mars, fixe à 8 951 € le plafond annuel permettant l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Ce plafond est applicable à compter du 1er avril 2019.

Arrêté du 20 mars 2019, NOR : SSAS1908400A, J.O. du 23-03-19

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