Le 21 mars dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre du contrôle de constitutionnalité sur le projet de loi de réforme pour la justice. Plusieurs dispositions majeures ont été censurées, mais aucune ne l’a été au titre des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire n’ayant aucun rapport avec l’objet de la loi.
L’article 7 de la loi prévoyait de confier aux caisses d’allocations familiales (CAF) le soin de procéder à la modification du montant des pensions alimentaires, à titre expérimental et pour une durée de trois ans. Cet article a été déclaré non-conforme par le conseil, et censuré. Pointant un conflit d’intérêts des CAF, à la fois juges et parties, puisque tenues de verser l’allocation de soutien familial en cas de défaillance du débiteur, les sages estiment que « le législateur a autorisé une personne privée en charge d’un service public à modifier des décisions judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes au regard des exigences d’impartialité découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».
Sur le volet pénal, le Conseil constitutionnel a notamment censuré les modifications des conditions dans lesquelles il peut être recouru à des interceptions de correspondances électroniques dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire. Il a également censuré la suppression de l’obligation de l’accord de l’intéressé pour le recours à la visioconférence lors des débats relatifs à la prolongation d’une mesure de détention provisoire.
Développer les modes de règlement alternatif des différends, notamment via la médiation, était un des objectifs principaux de la loi. Celle-ci prévoit que la tentative de règlement amiable des différends soit une condition de recevabilité pour certaines affaires civiles. La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en des « tribunaux judiciaires », un des points majeurs de la réforme, a également été déclarée conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a également déclaré conforme l’habilitation au gouvernement à réformer par ordonnances la justice pénale des mineurs qui aboutira à un code spécifique, ainsi que la modification des conditions du prononcé des peines d’emprisonnement ferme.
Conseil constititutionnel, 21 mars 2019, n° 2019-778 et n° 2019-779 DC.
Loi n° 2019-722 du 23 mars 2019, J.O. du 24-03-19.
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019, J.O. du 24-03-19.