VOILÀ QUI DEVRAIT FAIRE DU BRUIT DANS LES STRUCTURES AUTORISÉES. Le 14 mars, dans le cadre des discussions sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, la commission des affaires sociales a adopté un amendement qui modifie le régime de l’autorisation des ESSMS. Porté par plusieurs députés du groupe La République en marche (LREM) avec Albane Gaillot en tête (Val-de-Marne), l’amendement veut « permettre aux autorités chargées du renouvellement de l’autorisation de mieux accompagner la transformation et la recomposition de l’offre sur leur territoire ». Pour cela, le texte modifie l’article L. 313-5 du code de l’action social et des familles (CASF). Par exception au renouvellement tacite de l’autorisation, le conseil départemental devra enjoindre les structures à présenter une demande de renouvellement dans trois cas :
• résultats insatisfaisants de l’évaluation ou absence de transmission du rapport d’évaluation dans les délais impartis ;
• non-respect de l’évolution des objectifs et des besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma ou le plan dont l’établissement ou le service relève ;
• disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus.
En cas de non-renouvellement, le texte permet au conseil départemental de céder l’autorisation à un autre établissement ou service. Enfin, l’amendement conditionne la possibilité du renouvellement tacite à la transmission du rapport d’évaluation avant l’échéance de l’autorisation, ce qui est également nouveau.
C’est surtout le deuxième cas d’injonction à présenter une demande de renouvellement de l’autorisation qui pose question : le département pourra choisir des critères à discrétion. Si le texte est voté en l’état, les structures autorisées auront une épée de Damoclès au-dessus de leur tête à chaque renouvellement, puisque lorsque le conseil départemental enjoint une structure à déposer une demande de renouvellement d’autorisation c’est, dans la majorité des cas, pour mieux la refuser. Pour la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fedesap), l’Assemblée nationale « vient de programmer la liquidation de milliers de services d’aide à domicile », qu’ils soient entrepreneuriaux ou associatifs.