DIFFICULTÉS D’ACCÈS AUX DROITS, À L’EMPLOI, À L’ÉDUCATION, AU LOGEMENT… Catalina Devandas-Aguilar, rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, étrille la France sur ses mesures prises à l’égard les personnes handicapées. Bien que des efforts ont été entrepris, et salués par la rapporteuse, nombreux sont les points à améliorer, en regard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la France en 2010.
Catalina Devandas-Aguilar appelle la France à « réformer en profondeur son système », dont les réponses cloisonnées auraient entraîné la mise à l’écart d’une grande partie des personnes handicapées. Environ 100 000 enfants et 200 000 adultes handicapés résident dans des institutions en France. Or, pour la rapporteuse spéciale, il n’existe pas de « bon établissement d’accueil ». « Ils imposent tous un certain mode d’existence qui limite les possibilités de vivre une vie agréable sur la base de l’égalité avec les autres, estime-t-elle. Les personnes handicapées, y compris celles qui nécessitent beaucoup de soins, doivent avoir la possibilité de vivre en société et de choisir leur lieu de résidence et les personnes avec lesquelles elles vivent » Elle poursuit : « L’accent est mis sur la prise en charge de l’incapacité […]. Ce cloisonnement ne fait qu’entretenir une fausse image des personnes handicapées, les présentant comme des personnes à prendre en charge plutôt que comme des sujets de droit. »
Elle prône ainsi une désinstitutionnalisation progressive, avec la fermeture des établissements médico-sociaux et une transformation du marché actuel de l’offre de services aux personnes handicapées en une offre de services de proximité, avec la mise à disposition de logements adaptés, en suivant un plan assorti d’échéances. Mais c’est aussi tout le cadre de vie, avec les transports en commun, l’école, le travail, qui devrait évoluer pour permettre une véritable accessibilité et la participation des personnes handicapées.
Elle recommande finalement de procéder à un « réexamen complet de la législation » afin de rendre le cadre normatif français « pleinement conforme » aux dispositions de la Convention. Mais aussi de revoir la feuille de route sur le handicap adoptée par le Comité interministériel du handicap en 2017, l’objectif étant d’en faire une « politique nationale exhaustive en matière de handicap qui prévoie des objectifs d’étape assortis de délais et des plans de mise en œuvre efficaces aux niveaux départemental et territorial ». Il s’agit également de renforcer la coordination entre l’ensemble des ministères chargés d’intégrer les dispositions relatives au handicap dans les institutions dont ils ont la responsabilité. La rapporteuse spéciale préconise aussi d’élargir les consultations menées auprès des organisations de personnes handicapées, de veiller à ce que ces organisations soient mieux représentées au Conseil national consultatif des personnes handicapées et d’allouer à cet organe un budget de fonctionnement adéquat. Interrogée par nos confrères d’Hospimedia, Sohpie Cluzel a assuré que ce rapport sera un « aiguilon » de la feuille de route interministérielle sur le handicap.
Réagissant aux constats faits par la rapporteuse de l’ONU, l’Unafam (Union nationale de personnes malades et/ou handicapées psychiques) et Santé mentale France ont tenu à pointer les difficultés d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), notamment pour les personnes en situation de handicap psychique. « Il ne peut y avoir de transition vers une société inclusive sans une réforme en profondeur de l’accès aux compensations », estiment les deux organismes dans un communiqué. Il s’agit, selon eux, de remettre à plat l’évaluation des besoins de toutes les personnes porteuses de handicap et de raisonner en termes de « stratégie globale d’intervention » pour garantir un réel accès à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté.