« CE RAPPORT D’ACTIVITÉ N’EST PAS UNE OPINION PERSONNELLE mais un constat de la situation telle qu’elle existe aujourd’hui. » Voici le préambule et la mise au point du défenseur des droits (DDD) avant de présenter le 12 mars son rapport annuel d’activité pour l’année 2018. C’est ainsi en tant que contrôleur extérieur indépendant, garant du principe d’égalité, que Jacques Toubon, en poste depuis 2014, dresse le tableau des difficultés rencontrées par les usagers des services publics ainsi que des atteintes portées à leurs droits fondamentaux. Des éléments qui seraient « le reflet des difficultés et des maux de la société ».
Dans ce rapport, il ressort notamment que les demandes liées à l’accès au service public ont bondi de 10 % entre 2017 et 2018, alors que celles-ci représentaient déjà 80 % de la globalité des réclamations. Une donnée qui fait écho au rapport du défenseur des droits dévoilé le 17 janvier sur les conséquences de la dématérialisation des services publics (voir ASH n° 3094 du 25-01-19, page 6).
Si cette dématérialisation des démarches simplifie la vie des usagers, elle doit être mise en œuvre avec la certitude qu’aucune partie de la population n’en soit exclue, et c’est sur ce point précis que le bât blesse. Le défenseur des droits préconise ainsi que, « lorsqu’une numérisation des formalités administratives est faite, il y ait systématiquement un autre canal possible, et surtout que les personnes les plus vulnérables et les plus en difficultés soient accompagnés ». C’est essentiel pour le DDD car les services publics jouent un rôle majeur d’intégration civique et sociale, avec l’obligation d’assurer une égalité de traitement à tous les usagers, et particulièrement aux personnes en difficultés, pauvres, défavorisées ou exclues. La réduction du périmètre des services publics, leur privatisation progressive ou encore l’éloignement du contact humain ainsi que les restrictions des budgets qui leur sont alloués contribuent à créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers – notamment précaires – et les services publics. En 2018, ce sont ainsi 94 % des réclamations adressées aux délégués du défenseur des droits qui soulèvent une difficulté dans la relation des usagers avec les services publics. A ce sujet, Jacques Toubon résume la situation avec ces mots : « Des services publics qui disparaissent, des inégalités qui augmentent et des droits fondamentaux qui régressent. »
Dans le cadre de sa mission de lutte contre les discriminations, le défenseur des droits observe une progression de 4,2 % des dossiers par rapport à 2017. Et alors que l’inclusion des personnes handicapées est une des priorités affichées de l’Etat, le handicap (22,8 %) reste en tête des critères invoqués pour la deuxième année consécutive, devant l’origine (14,9 %) et l’état de santé (10,5 %).
Jacques Toubon affirme également que l’année 2018 n’a pas été très positive pour le secteur du handicap, notamment avec la loi « Elan » qui « a fait reculer l’accessibilité universelle ». De plus, les problèmes d’inclusion, notamment professionnelle et scolaire, sont toujours nombreux. Des signalements qui expliquent que, au cours de l’année dernière, le défenseur des droits a rappelé l’obligation d’aménagement raisonnable afin que la personne handicapée puisse jouir de ses droits ou les exercer.
Sur sa mission relative à la défense des droits de l’enfant ou à son intérêt supérieur, la protection de l’enfance (24,8 %) et l’éducation (24 %) demeurent les deux premiers motifs de réclamations, alors que celles-ci sont plutôt stables, après une progression de 13 % en 2017. Cependant, les dossiers traitant des mineurs étrangers représentent toujours une part importante de ces demandes (12,3 %). A ce sujet, Jacques Toubon dénonce des atteintes persistantes à leurs droits sur un constat, partagé par de nombreuses associations : « Ils ne sont pas traités comme des enfants qui relèvent d’une action sociale, mais comme des étrangers qui relèvent de la politique migratoire. » Il déplore également à travers les réclamations qui lui sont soumises de très nombreuses atteintes au droit à l’éducation et à l’obtention de la prestation jeune majeur, ce qui compromet leur formation professionnelle et, ainsi, leur insertion.
L’année 2018 aura ainsi été chargée pour le défenseur des droits et pour ses services, ce qui n’est pas un bon signe quant au respect des droits dans la société française. Des efforts restent à faire…
Plus de 140 000 demandes d’interventions ou de conseils ont été reçus par le défenseur des droits en 2018. Parmi lesquels 95836 dossiers de réclamations et 46243 appels à la plateforme téléphonique de l’institution, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2017 et de 13 % sur les deux dernières années. Cette progression touche l’ensemble de ses cinq domaines de compétences :
• droits aux services publics : près de 56000 dossiers reçus (+ 10,3 % par rapport à 2017) ;
• discriminations : 5 631 dossiers (+ 4,2 % par rapport à 2017) ;
• droits de l’enfant : 3 029 dossiers (+ 2,4 % par rapport à 2017) ;
• sécurité : 1 520 dossiers (+ 23,8 % par rapport à 2017) ;
• lanceurs d’alerte : 155 dossiers (nouvelle mission depuis 2017).