MALGRÉ LES CHIFFRES RENDUS PUBLICS (124 200 logements sociaux locatifs financés en 2016 et plus de 100 000 rénovés), l’offre de logements sociaux et de logements abordables reste limitée en France, avec notamment une pénurie dans certaines régions. Citant l’Union sociale pour l’habitat (USL), la Commission européenne rappelle que ce sont d’ailleurs 2,1 millions de ménages qui étaient en attente d’un logement social en 2017. Dans ce contexte, ce sont les plus précaires qui se trouvent de fait exposés au « surpeuplement ». Pour changer cette situation préoccupante dénoncée par les associations, la Commission recommande « des investissements plus vigoureux dans le logement social, en particulier dans les zones à forte demande, qui pourraient réduire la détresse sociale et favoriser la mobilité de la main-d’œuvre ».
Du côté des investissements, les dépenses publiques en faveur du logement ont représenté 1,8 % du PIB en 2017 (comptes du logement, 2017). En 2017, 23,3 milliards d’euros ont été dépensés pour financer des allocations de logement dans le logement social ou le secteur privé et quelque 19 milliards d’euros ont servi à financer des prêts bonifiés et des crédits d’impôt… rappelant toutefois la réduction en 2018 du montant de l’aide personnalisée au logement (APL), dont les associations réclament en France une revalorisation. En 2019, l’APL sera calculée à partir des revenus en cours des ménages (douze derniers mois), et non plus à partir de ceux déclarés deux années plus tôt. Cette mesure devrait permettre d’économiser 700 millions d’euros. Dans le même temps, depuis 2018, certaines des dépenses fiscales en faveur de l’investissement dans les logements locatifs ont été réduites dans les zones non tendues. Des économies critiquées en France par les acteurs du logement, qui réclament un moratoire sur les coupes budgétaires affectant le logement social.
La loi « Elan » récemment adoptée vise justement à améliorer l’attribution des logements sociaux en fonction des besoins. La situation des locataires de logements sociaux en zones tendues sera désormais réexaminée tous les trois ans, afin de garantir que les logements profitent à ceux qui sont dans les situations les plus urgentes. Cette généralisation d’un système de points dans les grandes agglomérations devrait aussi rendre plus transparente l’attribution des logements sociaux ; une décision saluée par la Commission, qui dénonce toutefois l’assouplissement des conditions de vente de logements sociaux à des acteurs privés, rendue possible par la loi. Et pour cause, jusqu’à 40000 logements sociaux pourraient ainsi être privatisés chaque année (contre 8000 actuellement). Le risque de pénurie de logements sociaux, dénoncé par la Fondation Abbé-Pierre est aujourd’hui relayé par la Commission européenne. L’autre conséquence vient de la baisse des standards d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Le médiateur français et le Conseil de l’Europe ont d’ailleurs critiqué cette mesure. Si une évaluation des changements introduits par la loi est prévue dans cinq ans, la crainte demeure du côté des acteurs du logement social, qui trouve un écho inattendu auprès de la Commission européenne.
Le projet de rapport de la Commission met en avant « les besoins en investissements et le déficit d’investissements importants en matière d’efficacité énergétique des bâtiments ». Selon le plan de rénovation énergétique des bâtiments adopté en 2017, 500 000 logements devraient être mis en conformité chaque année d’ici à 2020, dont 120 000 logements sociaux et 380 000 logements privés. Malgré la multiplicité des instruments publics existants, la France « doit débloquer le financement privé en faveur de l’efficacité énergétique, à l’échelle nécessaire pour assurer sa transition énergétique à l’horizon 2020 et au-delà, grâce à des campagnes de sensibilisation des citoyens, au renforcement des compétences de la main-d’œuvre et à des guichets uniques avec un ancrage territorial fort ».