Depuis le 1er mars, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a étendu aux enfants âgés de moins de 18 ans les mesures de prévention sanitaire et sociale jusque-là réservées aux jeunes enfants âgés de moins de 6 ans. Les textes d’application – un décret et un arrêté – ont été publiés au Journal officiel le 28 février. Le décret fixe la répartition et le contenu des 20 examens médicaux obligatoires et la liste des professionnels de santé autorisés à les réaliser. Quant à l’arrêté, il fixe le calendrier des examens, qui donnent lieu à l’établissement d’un certificat de santé.
Décret n° 2019-137 et arrêté NOR : SSAP1833603A du 26 février 2019, J.O. du 28-02-19.