Recevoir la newsletter

Conditions d’acquisition à Mayotte

Article réservé aux abonnés

En application de la loi « asile-immigration » du 10 septembre 2018, un décret du 27 février 2019, publié au Journal officiel le 28 février, précise les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Pour cela, les parents doivent apporter la preuve de la régularité de leur séjour et de leur résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance.

Les documents servant de preuve sont fixés par un arrêté du 1er mars, publié au Journal officiel le 2 mars. Il peut s’agir par exemple du visa de long séjour ou de la carte de résident.

Décret n° 2019-136 du 27 février 2019, J.O. du 28-02-19.

Arrêté du 1er mars 2019, NOR : JUSC1906149A, J.O. du 2-03-19.

Actualités juridiques

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur