Elles ont été instaurées par l’ordonnance du 2 février 1945, qui estime que l’enfance délinquante nécessite d’être protégée et punie en même temps. De plus, la particularité des situations exige des magistrats spécialisés, au sein de juridiction elles aussi spécialisées.
JUGE DES ENFANTS
Contraventions et délits les moins graves (peine < 7 ans d’emprisonnement)
TRIBUNAL POUR ENFANTS
Mineurs poursuivis pour délit, et mineurs de moins de 16 ans poursuivis pour crime.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR MINEURS
Mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive et dont la peine est supérieure à 3 ans d’emprisonnement.
COUR D’ASSISES DES MINEURS
Mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour crimes.
En principe, au nom de la séparation des pouvoirs, les juges ne peuvent pas créer de droit. Cependant, dans leurs décisions, ils peuvent faire émerger des interprétations particulières de textes.
On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions de justice qui ont été rendues sur une seule et même question juridique.
Parfois, le choix entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire est difficile. En cas de doute, une juridiction spéciale, le tribunal des conflits, est chargée de résoudre cette difficulté de compétence.
Il est composé de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.