DÉBUT DÉCEMBRE, LE CONSEIL DE LA CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a adopté à l’unanimité les principes clefs qui structureront sa contribution à la future loi « autonomie », à savoir « l’affirmation de la pleine et entière citoyenneté de la personne quels que soient son âge, sa situation de santé ou de handicap, son lieu et son mode de vie » et l’affirmation du « chez-soi » qui détermine la capacité de la personne à vivre au cœur de la société. Depuis, trois commissions spécialisées (l’approche domiciliaire, les financements et la transformation de l’offre) ont continué à travailler afin de structurer et finaliser cette contribution à la réforme. Ce 6 février, Marie-Anne Montchamp, la présidente de la CNSA, lors d’un petit-déjeuner de presse, a fait un point sur la situation. Elle a tout d’abord rappelé que « la question de l’avancée en âge est une question sociétale », « prioritaire ». C’est pourquoi, le premier principe clef de la contribution du conseil de la CNSA est que la future loi doit être une loi d’orientation, plus ambitieuse qu’une simple loi.
Ensuite, Marie-Anne Montchamp a fait savoir que les travaux du conseil n’étaient pas arrêtés, « qu’il continuera à approfondir sa réflexion, et en particulier dans deux domaines : l’approche domiciliaire et la question des financements qui nécessitent de mobiliser tous les acteurs de manière beaucoup plus précise et détailler ». Indiquant que « l’objectif est de présenter la version définitive de la contribution, notamment des scénarios chiffrés, le 18 avril à l’issue de la prochaine réunion du conseil », la présidente de la CNSA a estimé que le financement de cette réforme est « atteignable » : « Nos équilibres économiques et sociaux peuvent supporter cet investissement. » Mais pour cela l’ancienne secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion nationale sous Nicolas Sarkozy assure « qu’il ne faut pas raisonner comme aujourd’hui, qu’il faut transformer nos pratiques, nos mécanismes, qu’il faut mutualiser des choses, qu’il faut sortir des raisonnements en silos… ».
« La société française ne doit pas se désespérer sur ce sujet [le financement de la réforme, ndlr], c’est atteignable et avec un très fort retour à l’économie réelle, a-t-elle insisté. Ce ne sont pas des financements perdus, ce sont des financements qui soutiennent l’économie, l’emploi. Il y a un vrai effet de retour, y compris sur les territoires. » De plus, Marie-Anne Montchamp indique que « favoriser l’émergence d’une solution en financement soutenable, convenable, passe par un changement du droit commun. C’est donc dans la fabrique du droit commun qu’il faut intégrer le point de vue de l’âge. Cela veut donc dire que sur des questions d’urbanisme, de logement, d’accès aux services, d’accès aux droits… nous interrogions la conception du droit commun comme nous avons tenté de le faire pour les personnes en situation de handicap. »
« Dans les réflexions sur le financement, nous ne pouvons pas faire l’impasse sur l’évaluation du coût de la transformation, estime encore la présidente de la CNSA. Qu’est-ce que cela veut dire concrètement, financièrement et budgétairement, que d’imaginer un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en approche domiciliaire ? Qu’est-ce que cela veut dire concrètement, financièrement et budgétairement, que d’imaginer un domicile d’origine vraiment adapté à la personne âgée ? Ce coût de la transformation, si nous ne l’évaluons pas, rendra la marche de la réforme trop haute et inatteignable. ». D’où la nécessité de le rappeler…