Nouvelle audience illégale

Dans le centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse, le 26 janvier, s’est tenue une audience par visioconférence tout à fait illégale. C’est ce qu’ont fait savoir dans un communiqué, le 1^er février, les organisations membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers – parmi lesquelles la Cimade, le Gisti, l’Anafé ou encore le Syndicat de la magistrature. Le prévenu était un homme enfermé au centre, sous le coup d’un renvoi en Italie pour être venu travailler en Corse avec un titre de séjour italien. Prêt à rentrer de lui-même, il a fait appel contre son maintien en rétention devant la cour d’appel de Bastia. La cour a alors organisé une audience par visioconférence, depuis le local du CRA géré par la police aux frontières. « Si la loi autorise les audiences par visioconférence, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose toutefois que chacune des deux salles d’audiences soit ouverte au public, ce qui n’est pas assuré dans l’enceinte d’un centre de rétention », pointent les associations. La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel avaient de toute façon exclu, dès 2008, tout « aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention ». « Les personnes étrangères visées font les frais de cette parodie de justice, en étant privées d’un procès équitable », dénonce l’observatoire. Une situation similaire avait déjà été signalée en janvier 2018, toujours dans le CRA de Toulouse, avec les cours d’appel de Toulouse et Bastia.