Théorisée par Hans Kelsen (1881-1973), juriste de double nationalité autrichienne et américaine, qui fait du droit une science.
Le principe : chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure. C’est ce qu’on appelle le « principe de conformité ».
BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ 1
• Constitution de 1958
• Préambule de la Constitution de 1946
• Charte de l’environnement de 2004
• Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
BLOC DE CONVENTIONNALITÉ 2
• Traités internationaux
• Droit communautaire
BLOC DE LÉGALITÉ 3
ORDONNANCE RATIFIÉE
Elle a valeur de loi, bien qu’elle soit prise par le gouvernement. Elle nécessite deux lois : une loi d’habilitation (qui autorise le gouvernement à légiférer avec une ou des ordonnances) et une loi de ratification (qui permet notamment au Parlement de modifier l’ordonnance s’il estime par exemple que le gouvernement est sorti du cadre de l’habilitation).
LOI ORGANIQUE
Elle précise l’organisation des pouvoirs publics ainsi que leur fonctionnement. Peut modifier la Constitution. Exemple : loi du 6 novembre 1962, relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct.
LOI ORDINAIRE
Votée par le Parlement, elle peut être d’origine gouvernementale (projet de loi) ou parlementaire (proposition de loi).
4 RÈGLEMENTS
ORDONNANCE NON RATIFIÉE
Elle n’a pas été ratifiée par une loi de ratification. Elle n’a donc qu’une valeur réglementaire. Par conséquent, elle peut être attaquée devant le Conseil d’État, ce qui n’est pas le cas d’une ordonnance ratifiée.
DÉCRET
Il est pris soit par le président de la République, soit par le Premier ministre. Le décret d’application permet de préciser les modalités d’une mise en œuvre d’une loi. Celle-ci peut également imposer au président ou au chef du gouvernement de saisir le Conseil d’État pour avis avant de publier le décret, qu’on appelle alors « décret en Conseil d’État ». L’avis du Conseil est purement consultatif.
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
Publié au JO, l’arrêté ministériel peut être pris en application d’un décret. Il peut être aussi pris par un ministre qui agit en tant que chef de son administration (ex. : arrêtés de nomination).
5 ACTES ADMINISTRATIFS
CIRCULAIRE, INSTRUCTION, NOTE DE SERVICE
Texte permettant aux ministres, recteurs, préfets (autorités administratives) d’informer leurs services. Prisé généralement à l’occasion d’un règlement ou d’une loi afin de le présenter aux agents publics qui devront l’appliquer. Ce texte ne crée pas de droit mais en donne une interprétation pour permettre son application homogène sur le territoire.
Il existe aussi les autres actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs (acte administratif multilatéral).
Parlement : Assemblée nationale et Sénat pris ensemble, en tant que législateur. Ne pas confondre avec le Congrès, qui désigne les deux chambres réunies en un seul lieu, à Versailles, pour des occasions particulières.